CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Bioloka Holding OÜ
Société immatriculée en Estonie sous le numéro 14508765
Siège social: Narva mnt 5, arrondissement de Kesklinna, Tallinn, comté de Harju, 10117,
Estonie
E-mail: [email protected]
Téléphone: +33687541033

(ci-après « le Vendeur »)

et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat via le site internet www.pranamat.fr

(ci-après « le Client »).

2. OBJET

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées par le Vendeur auprès de consommateurs, via son site internet www.pranamat.fr , conformément aux dispositions du Code de la consommation français.

3. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve.

4. PRODUITS

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site. Toutefois, de légères variations peuvent exister, notamment liées à la présentation visuelle. Les produits sont destinés exclusivement à un usage personnel et non professionnel.

5. PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

6. COMMANDE

La commande est considérée comme définitive après confirmation par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, en cas de suspicion de fraude, ou en cas d’erreur manifeste de prix ou de stock.

7. PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens proposés sur le site (cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay, Klarna). Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Le paiement est sécurisé. Les données bancaires ne sont ni conservées ni traitées par le Vendeur, mais transmises de manière sécurisée aux prestataires de paiement.

8. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
En tout état de cause, les produits sont livrés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard imputable à des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ou à un cas de force majeure, celui-ci ne pourra être tenu responsable.
Toutefois, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, et peut notamment demander l’annulation de la commande en cas de dépassement du délai légal.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation disponible ICI (link to FORMULAIRE DE RETOUR ET DE RÉTRACTATION) ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du Client (ex. sets personnalisés avec broderie).
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf indication contraire.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et complets.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception des produits retournés.

10. GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par le Vendeur bénéficient :

– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation ;
– de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

11. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
Aucune clause ne saurait limiter ou exclure la responsabilité du Vendeur en cas de dommages corporels ou de violation des droits impératifs du consommateur.

12. INFORMATIONS RELATIVES À LA SANTÉ

Les produits proposés ne constituent pas des dispositifs de diagnostic ni des traitements médicaux.
Ils ne remplacent en aucun cas l’avis d’un professionnel de santé. En cas de doute ou de pathologie existante, il est recommandé de consulter un médecin avant utilisation.
Les informations fournies sur le site ne constituent pas des conseils médicaux.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation européenne en vigueur (RGPD).
Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site ICI.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, marques) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site internet : https://www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction territorialement compétente conformément aux dispositions des articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client bénéficie en tout état de cause des dispositions impératives de protection prévues par le droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

17. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

18. LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.